Le droit de rétractation : comment cela fonctionne-t-il ?


Vous avez le droit de nous faire savoir que vous renoncez à l’achat que vous avez commandé. Sans raison, dans les 14 jours. Les frais éventuels du renvoi des marchandises sont supportés par le consommateur. Le délai de 14 jours de calendrier vous permet d’évaluer l’article acheté et de l’inspecter comme dans un magasin. Au cours de cette période, vous devez traiter l’article acheté avec le soin nécessaire. Vous ne pouvez déballer l’article que si ceci est nécessaire pour exercer votre droit d’inspection. L’article acheté peut uniquement être renvoyé dans l’état d’origine.

Un droit de rétractation n’existe pas dans certains cas.

 

Quelles sont les situations dans lesquelles le consommateur ne peut pas exercer son droit de rétractation ?

Le consommateur ne peut pas exercer son droit de rétractation si :

  • après l’exécution complète du contrat de services et si l’exécution a commencé avec son accord préalable explicite (ex. si vous souhaitez avoir un accès immédiat à une base de données pour consulter les données demandées sans attendre la fin du délai de rétractation) et qu’il a reconnu qu’il perd son droit de rétractation dès que le contrat a été exécuté entièrement par l’entreprise ;
  • le prix des marchandises ou services est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entreprise n’a aucune influence et qui peuvent se produire dans le délai de rétractation ;
  • les marchandises livrées ont été fabriquées selon les spécifications du consommateur ou sont clairement destinées à une personne spécifique (ex. vêtement fait sur mesure) ;
  • les marchandises livrées peuvent se corrompre rapidement ou ne peuvent être conservées que dans un délai limité (ex. aliments périssables, produits frais, etc.) ;
  • les marchandises scellées ont été ouvertes après la livraison et ne peuvent pas être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène ;
  • les marchandises livrées ont été mélangées de manière irrévocable avec d’autres produits après la livraison ;
  • les marchandises livrées sont des boissons alcooliques dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur réelle est dépendante des fluctuations du marché sur lesquelles l’entreprise n’a aucune influence ;
  • le consommateur a demandé spécifiquement à l’entreprise de lui rendre visite pour exécuter des réparations urgentes ou un entretien urgent.
    Si l’entreprise preste, à l’occasion d’une telle visite, des services complémentaires que le consommateur n’a pas demandés explicitement ou d’autres marchandises que les pièces de rechange qui sont nécessairement utilisées pour exécuter l’entretien ou les réparations, le droit de rétractation est alors d’application sur ces services ou marchandises complémentaires. Dans ces cas, l’entreprise doit avertir le consommateur, avant la conclusion du contrat, sur :
  • soit le fait qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation ;
  • soit, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il perd son droit de rétractation.

 

Comment exercer votre droit de rétractation ?

Faites-nous savoir que vous renoncez à votre achat. Faites-le sans équivoque : par lettre, fax ou courriel.

 

The JAVA Coffee Company
Wingepark 20
3110 Rotselaar
Tél. : 016 300 400
info@tjcc.be

 

Vous ne devez pas donner de raison.