Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GENERALES

 

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les rapports juridiques entre le vendeur, ci-après dénommé The JAVA Coffee Company NV, et le client. Ces conditions l’emportent sur les conditions générales et/ou autres du client, même si celles-ci stipulent qu’elles sont les uniques valables. Les dérogations aux présentes conditions ne sont possibles que moyennant accord préalable écrit de The JAVA Coffee Company NV. The JAVA Coffee Company NV se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions. La réception des produits livrés par The JAVA Coffee Company NV entraîne l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales et l’engagement de les respecter. Lorsque le client passe ses commandes online via le site web du vendeur, les conditions d’utilisation spécifiques du site web deviennent également applicables.

La nullité éventuelle d’une des dispositions des présentes conditions générales n’influera aucunement sur la validité des autres clauses. Le fait de ne pas revendiquer un droit ou de ne pas appliquer une sanction n’implique en aucun cas un abandon de droits ou une renonciation dans le chef de The JAVA Coffee Company NV.

 

2. Offres

Sauf mention contraire, toutes les offres de The JAVA Coffee Company NV sont valables pendant un délai de 90 jours calendrier, et ne créent aucune obligation dans le chef de The JAVA Coffee Company NV. Toute convention ou toute commande chez The JAVA Coffee Company NV n’intervient qu’après confirmation écrite ou électronique de The JAVA Coffee Company NV.

 

3. Augmentation de prix, indisponibilité et modification

Les prix indiqués par The JAVA Coffee Company NV sont basés sur les prix actuels, et sont soumis aux cours des devises étrangères, droits d’entrée, taxes, impôts et tarifs connus au moment de l’offre (par écrit ou online). The JAVA Coffee Company NV se réserve toutefois le droit d’augmenter les prix lorsqu’un des éléments précités ou plusieurs d’entre eux augmentent.

The JAVA Coffee Company NV a le droit d’apporter des modifications ou des ajouts aux produits lorsque celles ou ceux-ci résultent de l’évolution technique des produits ou de conditions économiques ou pour indisponibilité sur le marché. Dans ce cas, The JAVA Coffee Company NV s’efforce de proposer une alternative équivalente. Les offres online de produits The JAVA Coffee Company NV sont valables dans les limites explicites de stocks disponibles, dans les magasins ou chez les fournisseurs de The JAVA Coffee Company NV. Si le produit en question est n’est pas disponible, tout payement éventuel sera crédité.

 

4. Risque

Sans préjudice de la réserve de propriété mentionnée sous le point 9, les risques relatifs aux produits livrés sont à charge du client dès qu’ils quittent les magasins de The JAVA Coffee Company NV.. A défaut de payement ou en cas de non-respect d’une des dispositions des présentes conditions, The JAVA Coffee Company NV peut de plein droit et sans mise en demeure préalable procéder à la résiliation immédiate de la convention, sans préjudice du droit de reprendre les produits livrés et de réclamer des dommages et intérêts.

 

5. Réclamations

Sous réserve d’une clause contraire, le client fera immédiatement parvenir ses réclamations par écrit à The JAVA Coffee Company NV dans les 2 jours ouvrables de la livraison des marchandises en cas de vices apparents ou de non-conformité, ou dans les 2 jours ouvrables de la découverte de vices cachés. Aucune responsabilité pour vices apparents ou cachés ne peut être retenue dans le chef de The JAVA Coffee Company NV après l’expiration de ces délais sans réception de la lettre ci-dessus mentionnée. Les réclamations fondées, établies et faites en temps utile du client donneront lieu à la réparation ou au remplacement (intégral ou partiel) du produit par The JAVA Coffee Company NV, sans que The JAVA Coffee Company NV puisse de plus être tenue à des dommages et intérêts. Toutes contestations relatives aux factures de The JAVA Coffee Company NV doivent se faire dans les dix jours de la date de facturation, sous peine de forclusion. Dans les 7 jours de leur réception, les clients particuliers peuvent renvoyer, à leurs propres frais et ce uniquement dans leur emballage d’origine et accompagnées de la facture, les marchandises non périssables commandées online qui ne conviennent pas.

 

6. Livraison

The JAVA Coffee Company NV prendra toutes les mesures raisonnables nécessaires en vue de livrer les produits commandés en temps utile. Les délais de livraison sont toujours indicatifs et ne constituent, dans le chef de The JAVA Coffee Company NV, pas une obligation de résultat. Un éventuel retard d’exécution à la suite de force majeure nesaurait jamais obliger The JAVA Coffee Company NV à des dommages et intérêts, ni constituer un motif de refus de la commande. The JAVA Coffee Company NV se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Les expéditions de produits se font franco de la manière la plus avantageuse pour The JAVA Coffee Company NV. Les frais supplémentaires de livraisons d’urgence incombent au client.

Chaque commande oblige l’acheteur. Chaque annulation de commande par le client doit se faire par écrit dans un délai utile et doit être acceptée par The JAVA Coffee Company NV. En cas d’annulation tardive de la commande, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 20 % de la valeur de la commande, sans préjudice d’un dommage plus important établi dans le chef deThe JAVA Coffee Company NV. The JAVA Coffee Company NV se réserve le droit d’annuler ou de remettre l’intégralité ou une partie de la commande en cas de problèmes chez le fournisseur ou en cas de force majeure, sans que The JAVA Coffee Company NV puisse être tenue à de quelconques dommages et intérêts.

 

7. Emballage d’origine

Le client / revendeur est tenu de vendre tous les articles mis dans le commerce par The JAVA Coffee Company NV uniquement dans les emballages de détail d’origine de The JAVA Coffee Company NV., sans y apporter une quelconque altération ou dégradation

 

8. Garantie

Garantie légale : la garantie légale de 2 ans s’applique aux consommateurs. Cette garantie couvre uniquement un défaut de conformité qui existait déjà lors de la livraison des marchandises. Pendant ces 2 ans, nous nous engageons à remplacer ou réparer gratuitement l’article défectueux (ou la pièce défectueuse). Nous nous réservons le droit d’échanger l’article si les frais de réparation sont disproportionnés ou si une réparation est impossible. Les défauts qui se manifestent après une période de 6 mois après la livraison ne sont pas censés être présents au moment de la livraison, sauf preuve contraire du Client.

Conditions de garantie : pour faire appel à une garantie, vous devez pouvoir produire la preuve de l’achat, le ticket de caisse ou la facture. La garantie n’est pas cessible. Tout défaut doit être communiqué dans les 2 mois après sa constatation dans les limites du délai de garantie. Ensuite, tout droit à réparation ou remplacement est déchu.

Exclusions : la garantie ne s’applique jamais aux défauts qui sont dus à des accidents, à une aggravation de la situation due à la négligence, à des chutes, à l’utilisation de l’article contrairement au but pour lequel il a été conçu, au non-respect des instructions d’utilisation ou de la notice, aux adaptations ou modifications à l’appareil, à l’utilisation brutale, au montage incorrect, au mauvais entretien, à l’utilisation anormale, commerciale ou incorrecte. Elle ne s’applique pas non plus aux articles à la durée de vie plus courte, comme par exemple les articles sujets à usure ou les articles avec une date de péremption plus courte, ou en cas d’intervention d’un tiers qui n’a pas été désigné par nos soins.

 

9. Matériel publicitaire

Le matériel publicitaire, propriété de The JAVA Coffee Company NV, n’est confié au client qu’à titre de prêt à usage et sera restitué en bon état à la première demande de The JAVA Coffee Company NV.

 

10. Réserve de propriété

Tous les produits livrés restent la propriété de The JAVA Coffee Company NV jusqu’au parfait payement du prix en principal, intérêts, frais et impôts. La livraison éventuelle de la chose vendue n’implique pas une renonciation à cette réserve de propriété.

Les moyens de transport utilisés par The JAVA Coffee Company NV, tels que colis, containers, bacs, même s’ils restent temporairement chez le client pour des raisons pratiques, ainsi que les appareils confiés au client à titre de location ou de prêt à usage, restent la propriété exclusive de The JAVA Coffee Company NV ou de ses fournisseurs. A la première demande de The JAVA Coffee Company NV, le cient s’engage à apporter, sur les produits vendus, loués ou mis à sa disposition, les données qui les rendent identifiables et/ou qui confirment la propriété de The JAVA Coffee Company NV. Le client s’opposera en outre à tout acte de tiers qui pourrait nuire au droit de propriété de The JAVA Coffee Company NV , et s’abstiendra de compromettre, par ses propres actes, le droit de propriété de The JAVA Coffee Company NV. Le client informera The JAVA Coffee Company NV immédiatement de toute atteinte ou de toute atteinte éventuelle à son droit de propriété. The JAVA Coffee Company NV s’attribue gratuitement le droit d’assurer cette réserve de propriété par toute publicité quelconque, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation pour les éventuelles répercussions dans son chef d’une telle publicité.

 

11. Vidanges

Pour les vidanges qu’elle utilise pour la livraison The JAVA Coffee Company NV peut demander une caution au client. Les vidanges facturées sont reprises par The JAVA Coffee Company NV au montant de la caution. Les vidanges doivent être restituées en bon état, non salies, ni endommagées, le cas échéant clairement pourvues des marques déposées des halles de vente. Les acheteurs ne peuvent mettre les caisses à la disposition de tiers et ne peuvent les utiliser à des autres fins que l’emballage des produits achetés dedans. Le client ne peut rapporter davantage de vidanges qu’il n’en a reçu.

 

12. Paiement

En Belgique, les prix de The JAVA Coffee Company NV s’entendent hors tva et hors frais d’expédition,accises et taxes.

Sous réserve d’une clause contraire, toutes les factures sont payables au comptant et sans escompte au moment de la livraison. Les factures d’acompte pour des marchandises commandées mais non livrées sont payables dans les huit jours de la date de facturation. En cas de retard de payement, toutes les factures, même celles non encore échues, devriendront immédiatement exigibles. En cas de demande de concordat judiciaire, cessation de payement – même non établi de manière officielle -, cession d’un fonds de commerce, fermeture d’un fonds de commerce, en cas de liquidation du client ou de tout autre fait témoignant de l’insolvabilité du client, toutes les factures relatives aux marchandises livrées, même celles non encore échues, deviendront immédiatement exigibles.

Dans tous ces cas, The JAVA Coffee Company NV se réserve également le droit d’annuler les commandes passées par simple notification à l’acheteur ou son ayant cause, sans être tenue à de quelconques dommages et intérêts. The JAVA Coffee Company NV se réserve le droit de facturer les livraisons partielles.  The JAVA Coffee Company NV a le droit de compenser les créances envers le client avec les éventuelles créances du client vis-à-vis de The JAVA Coffee Company NV.

Traitement de payements online

The JAVA Coffee Company NV fait appel à des partenaires externes professionnels et spécialisés qui gèrent une plate-forme de payement pour le traitement de payements online. The JAVA Coffee Company NV met tout en oeuvre pour organiser le trafic des payements online de manière confortable et sûre et moyennant respect de la vie privée. Les données financières du client qui sont introduites dans le cadre d’un payement online sont uniquement échangées entre le partenaire externe et les établissements financiers concernés. The JAVA Coffee Company NV n’a pas accès aux données financières confidentielles du client. Les payements online se font à l’aide de protocoles protégés. Tous les payements online sont régis par les conditions générales du gestionnaire externe de la plate-forme de payement, sur lequel repose la responsabilité unique relative à l’exécution correcte de tous payements online.

Défaut de payement

A défaut de payement, le montant de chaque facture échue sera de plein droit et sans mise en demeure préalable augmentée d’un intérêt de 1 % par mois à compter de la date de facturation, chaque mois commencé étant considéré comme écoulé, et d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 10 % sur le montant des factures demeurées impayées, avec un minimum de 100 EUR, et des frais d’encaissement et honoraires. L’indemnité forfaitaire couvre notamment la perte de temps subie par The JAVA Coffee Company NV, les frais de correspondance, les frais de déplacement, le trouble créé dans son entreprise et les éventuelles indemnités payées pour des services d’encaissement. Tous frais relatifs au recouvrement judiciaire seront mis à charge du client.

Dans la mesure où le client reste en défaut de régler une ou plusieurs créances en cours vis-à-vis de The JAVA Coffee Company NV, The JAVA Coffee Company NV est en droit de suspendre toutes livraisons de ses produits jusqu’à l’apurement de toutes factures, indemnité forfaitaire et intérêts de retard inclus.

 

13. Marchandises à usage personnel

Les marchandises facturées, livrées et destinées à l’usage personnel du client ne peuvent être revendues. The JAVA Coffee Company NV ne peut être tenue responsable du non-respect de cette disposition par le client.

 

14. Responsabilité

La responsabilité de The JAVA Coffee Company NV se limite à la responsabilité imposée par la loi de manière contraignante. The JAVA Coffee Company NV n’est pas responsable du dommage indirect, comme une perte de chiffre d’affaires, un manque à gagner ou une augmentation des frais généraux. The JAVA Coffee Company NV n’est pas non plus responsable des défauts causés directement ou indirectement par le fait du client ou d’un tiers, que ces défauts aient été causés par une faute ou par négligence. Si la responsabilité de The JAVA Coffee Company NV est retenue, The JAVA Coffee Company NV est uniquement tenue de remplacer le produit concerné et, si cela n’est pas possible, de rembourser le prix. The JAVA Cof fee Company NV ne peut être tenue responsable de dommages à la suite de retards ou de défauts dans l’exécution de ses obligations si ces retards ou défauts sont la conséquence de faits ou de circonstances indépendants de sa volonté, imprévisibles ou inévitables (p.ex. stagnation totale ou par tielle de l’appareil de transpor t, maladie parmi le personnel de The JAVA Cof fee Company NV, problèmes de télécommunication, trouble dans l’entreprise ou manquements dans le chef des fournisseurs de The JAVA Cof fee Company NV). The JAVA Cof fee Company NV mettra tout en oeuvre pour en limiter la durée au stricte minimum et pour prévenir le client une fois que ces faits ou circonstances auront pris fin.

 

15. Choix du droit applicable

Tous litiges relatifs aux factures de The JAVA Coffee Company NV ou aux contrats passés avec The JAVA Coffee Company NV relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement de Louvain et seront uniquement tranchés par ceux-ci. Sauf convention contraire, tous les rapports entre The JAVA Coffee Company NV et ses clients, ainsi que l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sont régis par le droit belge.